diaporama

Vos droits et devoirs

Droits du patient

  • Information éclairée et compréhensible : Art. L. 1111-2/CSP

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

  • Consentement requis, décision respectée : Art. L. 1111-4/CSP

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

  • Votre dossier médical à disposition : Art. L. 1111-7/CSP

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé […] Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. De plus, conformément à la loi informatique et libertés (Loi N° 78-17 du 6/01/1978) tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès d’un médecin responsable de l’information médicale. Votre dossier comporte toutes vos informations de santé. Il est consultable sur place ou après demande écrite (auprès de la direction, par courrier). Les informations ainsi sollicitées seront mises à votre disposition au plus tard dans les 8 jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai sera de deux mois. Votre dossier médical sera conservé pendant vingt ans à compter de votre dernier séjour ou consultation.

  • Vous pouvez vous faire accompagner : Art. L. 1111-6/CSP

Lors d’une hospitalisation, toute personne majeure peut désigner une PERSONNE DE CONFIANCE qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement (révocable). Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions

Charte de la personne hospitalisée

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
  1. Les établissements de santé garantissant la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
  1. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
  1. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans les directives anticipées.
  1. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
  1. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informé, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
  1. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
  1. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
  1. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
  1. La personne hospitalisée (ou ses représentant légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
  1. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Commission des usagers (CDU)

Les Représentants des Usagers sont à votre service.

Bénévoles nommés par l’Agence Régionale de Santé, ils peuvent vous accompagner dans vos démarches. Vos plaintes, réclamations, remerciements, observations ou propositions sur votre prise en charge peuvent nous être adressés (Art. R.1112-79 à R1112-94 du code de la Santé Publique).

Nous vous invitons à vous adresser en premier lieu au Cadre de Santé du Service. Vous pouvez également adresser un courrier au Directeur ou contacter les représentants des usagers.

Liste des représentants des usagers de l’établissement :

  • Mme BARBEQUOT A. Titulaire LCC (Cancer) Comité 07 : 06 73 40 14 78
  • Mme DUPLANTIER A. Titulaire AFD (Diabète) 26/07 : 06 74 12 60 68
  • Suppléant(e)s : M. ROMEO A. (CLCV 26/07) ; M. COMTE R. (UDAF 07)

La Commission Des Usagers (CDU) a élaboré un Projet des Usagers à télécharger via le lien suivant : Projet des usagers 2022

Le point d’information des représentants des usagers se situe dans le hall d’accueil à côté du standard. Vous y trouverez :

  • Compléments d’informations : affichage, présentoir avec dépliants, boîte à lettres.
  • Des fiches de déclaration d’évènements indésirables avec une notice explicative.
  • Une urne pour déposer vos questionnaires de sortie, les fiches d’évènements indésirables ou de signalement.

Plus d’informations sur les droits des usagers :

www.france-assos-sante.org/auvergne-rhone-alpes

La Commission Régionale de Conciliation d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) : art L 111-78 et R.111-2 à R.111-9 du Code de la Santé Publique. Présidée par un magistrat, elle peut être saisie en cas de dommage imputable à votre séjour, ou consécutif à une consultation : CRCI RHONE ALPES 235 COURS LAFAYETTE LYON 6 / TEL : 04 72 84 04 50